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Éditeur du site
LEADERGLASS  SASU
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Représentant légal : M. Lionel Lefebvre (Président)

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Responsable de la publication
M. Lionel Lefebvre

Hébergeur du site
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61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
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Prestataire technique & maintenance
SASU PROFLOC
28 rue de la Malterie, 59700 Marcq-En-Baroeul
Téléphone : 09 70 70 70 84
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Site : https://www.profloc.com
Gestion de l’hébergement (via Hostinger), maintenance, mises à jour et nom de domaine.

Conditions Générales de Vente et de Réparation

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation (ci-après « CGV ») régissent les prestations réalisées par la société LEADERGLASS (ci-après « le Garage »), pour les particuliers et professionnels, dans le domaine du remplacement et de la réparation de vitrages automobiles (pare-brises, vitres latérales, lunettes arrières, etc.) ainsi que des interventions à domicile ou sur site.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux clients professionnels. Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition d’achat du Client.

2. Devis et commande

Un devis ou une estimation peut être établi avant toute intervention. Le devis est valable 30 jours.
La signature d’un ordre de réparation ou l’acceptation du devis vaut commande ferme.

3. Réception et exécution des travaux

Un ordre de réparation est établi lors de la réception du véhicule.
Le Client s’engage à ne pas laisser d’objets de valeur dans son véhicule. Le Garage ne saurait être tenu responsable de leur perte ou vol.

4. Assurance et règlement

En cas de prise en charge par une assurance, le Client reste tenu solidairement du paiement intégral des prestations.
En cas de refus, retard ou limitation de prise en charge par l’assureur, la facture reste due par le Client.

5. Restitution du véhicule

Le véhicule doit être récupéré dans un délai de 5 jours suivant l’avis de mise à disposition. À défaut, une indemnité d’encombrement pourra être facturée.

6. Paiement

Sauf accord particulier, le paiement s’effectue comptant lors de la restitution du véhicule.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

7. Pièces de rechange

Le Client peut demander l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire (PIEC), sous réserve de leur disponibilité et compatibilité.

8. Garanties

• Garantie commerciale : 1 an pièces et main-d’œuvre sur les pièces de rechange montées.

• Garanties légales : application des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et des articles 1641 et suivants du Code civil (vices cachés).

9. Litiges et médiation

En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à LEADERGLASS.
À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Mail : [email protected]
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

À défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux français seront compétents.
Pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce du ressort du siège social de LeaderGlass.

10. Collecte et traitement des déchets

LeaderGlass fait collecter et éliminer les déchets automobiles conformément à la réglementation.

Politique de confidentialité

Données collectées

LeaderGlass collecte les données personnelles suivantes lors de la prise de rendez-vous ou demande de devis : nom, prénom, email, téléphone, immatriculation, VIN, informations sur l’assurance.

Finalités du traitement

• Gestion des demandes clients et rendez-vous

• Établissement des devis, factures et ordres de réparation

• Gestion administrative des dossiers assurance

• Suivi de la relation client

Destinataires des données

Les données peuvent être transmises :

• Aux collaborateurs de LeaderGlass

• Aux assureurs partenaires dans le cadre de la gestion des sinistres

Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des tiers sans consentement.

Durée de conservation

Les données clients sont conservées 3 ans après le dernier contact ou pour la durée légale en matière de facturation (10 ans).

Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de vos données.
Pour l’exercer, contactez : [email protected]

En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).